Droit de révocation
Droit de révocation
Droit de révocation du client
Les clients ont un droit de révocation selon les critères suivants. Un client est toute personne physique qui achète un produit à des fins qui ne sont pas du domaine de son activité commerciale ou professionnelle.
Conditions de révocation
Droit de révocation
Vous avez le droit de résilier ce contrat sans mentionner les raisons sous une période de 30 jours.
Le date limite de révocation s’élève à 30 jours, à partir du jour où vous ou un tiers nommé par vous qui n’est pas le transporteur a reçu les produits.
Pour effectuer votre droit de révocation vous devez nous communiquer votre décision de révoquer le contrat par une déclaration explicite (par exemple par une lettre postale, Téléfax ou e-mail) adressée à :
E-Mail info@laccico.com
Conséquences d’une révocation
Si vous révoquez ce contrat nous sommes tenus de rembourser les sommes que vous avez versées, y compris les frais d'expédition (sauf les frais supplémentaires dû à votre choix d’ d’un moyen de livraison différent de la livraison standard la moins chère que nous proposons). Le remboursement est dû immédiatement et dans un délai maximum de 14 jours à partir du jour où nous avons reçu votre demande de révocation. Pour le remboursement nous utilisons le moyen de paiement que vous avez choisi pour votre transaction originelle, à moins que nous ayons convenu explicitement d’un autre moyen de paiement avec vous ; nous ne facturons en aucun cas des frais à cause de ce remboursement.
Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons récupéré les produits ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les produits, et ce le plus rapidement possible.
Vous devez dans ce cas là retourner les produits immédiatement et au plus tard dans un délai maximum de 14 jours (à compter de la date à laquelle vous nous informez de votre révocation du contrat). Ce délai est respecté si vous nous renvoyez les articles avant l'expiration du délai de 14 jours.
Vous êtes responsables des frais de renvoi du ou des produits.
Fin des conditions de révocation
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§7 Formulaire de révocation
Formulaire de révocation (modèle)
(Si vous vouez révoquer le contrat veuillez s’il vous plaît remplir et renvoyer le formulaire suivant.)
A envoyer à :
E-Mail info@laccico.com
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) révocation du contrat portant sur la vente du produit (*) / la prestation de service (*) ci-dessous.
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Commandé le (*) / Reçu le (*)
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Nom du client
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Adresse du client
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Signature du client (seulement en cas de message sous forme papier)
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Date
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(*) Rayer la mention inutile.
§8 Garantie
Les règles légales de garantie sont valables sans restriction.
Le contrat est en langue allemande.
§10 Service client
Notre service client est disponible pour vos questions, réclamations ou plaintes chaque jour ouvrable de 12h00 à 15h00 au numéro :
Téléphone : +493013883363
Téléfax : +493013883505
E-mail : info@laccico.com
Termes et Conditions: Novembre 2015.